Le collectif des droits fondamentaux «Geenvodjepapier» a été fondé suite à l’introduction nationale du couvre-feu. Nous ne contestons pas la nécessité d’une action ferme contre la propagation du coronavirus, mais nous critiquons les mesures qui violent la Constitution et les droits et libertés fondamentaux.
Cour constitutionnelle – Quarantaine
Le décret de santé préventive existe en Flandre depuis 2003 et prévoit une privation de liberté très profonde pour des personnes souffrant d’une maladie contagieuse.
La bombe à retardement du décret de prévention a été mise à mal par deux modifications récentes du décret. Des fonctionnaires ont dès lors de vastes possibilités de recourir à une quarantaine forcée, même pour les personnes qui ne courent qu’un « risque augmenté » de contamination. Il existe maintenant toute une liste de situations où les citoyens doivent automatiquement se mettre en quarantaine. Les définitions sont vagues, l’origine des données n’est pas claire et peu fiable, il n’y a pas de possibilité de recours…
Le décret de prévention est manifestement anticonstitutionnel. Pour cette raison, la suspension et l’annulation des récentes modifications du décret de prévention sont demandées à la Cour constitutionnelle.
Couvre-feu – suite
Bien que notre demande de suspension par le Conseil d’État ait été rejetée, nous continuons à travailler, nous poursuivons le fond de l’affaire. Au cours de la procédure sur le fond, nous soumettrons au Conseil d’État une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle .
Le collectif est également déterminé à emprunter d’autres voies juridiques, si nécessaire, afin de restaurer l’ordre constitutionnel belge. En fonction des nouveaux développements, tant la Cour européenne des droits de l’homme que le juge des référés entreront en ligne de mire.
Couvre-feu = assignation à domicile
Aucune personne sensée ne conteste la nécessité d’une politique Corona efficace et décisive. La Belgique est durement touchée pour la deuxième fois par la pandémie mondiale. La crise est grave et la santé publique est en jeu. Cependant, certaines des mesures actuellement prises sont préoccupantes car elles affectent les droits les plus fondamentaux inscrits dans la Constitution belge. Et cela n’est tout simplement pas permis, dit la Constitution sans équivoque.
Tout cela nous inquiète. C’est pourquoi nous avons décidé de soumettre un recours en annulation du couvre-feu à la fois au Conseil d’État et au juge en référé.
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